M-35.1, r. 162 - Règlement sur le fichier des producteurs de lait de chèvre et sur la conservation et l’accès aux documents des Producteurs de lait de chèvre du Québec

Section 6 Disposition versions

2012-09-01

6. Sous réserve des dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (chapitre P-39.1), tout producteur visé par le Plan conjoint des producteurs de chèvres du Québec (chapitre M-35.1, r. 163) qui en fait la demande au Syndicat a droit d’accès aux documents du Syndicat.

Ce droit ne s’étend toutefois pas aux procès-verbaux du conseil d’administration, du conseil exécutif et des comités formés par ces conseils ainsi qu’aux documents relatifs aux opérations financières et commerciales.

Décision 9301, a. 6.